Les droits d'auteur et la société de l'information

Frédéric DUTOIT

 Député des Bouches-du-Rhône

 PROJET DE LOI N°1206

Droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information.

 Intervention générale

   Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Chers collègues,

 Monsieur le ministre, lors de l’examen de votre texte, en décembre dernier, les députés communistes avaient formulé plusieurs propositions.

La première et la plus essentielle d’entre elles consistait à vous demander de surseoir à l’examen de ce texte. Votre projet de loi pose de trop grandes difficultés. S’il devait être adopté en l’état, il emporterait des conséquences graves sur la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et sur les nombreux utilisateurs de données numériques.

Nous vous avions également demandé l’organisation d’un véritable débat démocratique, d’un débat assez large pour permettre de prendre concrètement la mesure des enjeux très divers que soulèvent l’avènement de la société de l’information et le développement des technologies de traitement et de communication qui lui sont afférentes. Un débat qui aurait pu et du associer un plus large public et surtout tenir davantage compte du point de vue des partisans d’une refonte plus radicale de notre droit, relativement à la révolution des usages culturels à laquelle nous assistons.

Vous n’avez pas jugé la démarche opportune et avez préféré demeurer droit dans vos bottes. Vous revenez en conséquence devant nous en ayant opéré quelques aménagements marginaux mais qui règlent rien sur le fond tant sur la question du droit à la copie privée que sur celle des logiciels libres ou de la régulation des échanges sur Internet, où vous continuez d’affirmer une logique répressive.

Concernant le droit à la copie privée, vous n’avez cessé Monsieur le ministre de vouloir donner des assurances au grand public sur votre volonté de faire respecter ce droit, mais vous n’offrez aucune garantie, et pour cause. Dois-je rappeler que l’objectif de votre projet est la légalisation des DRM et donc la légalisation du principe selon lequel les éditeurs de contenus auraient tout latitude de contrôler de contrôler les usages privés des œuvres ? Ce contrôle est une opportunité nouvelle de profits pour les éditeurs mais il signifie dans le même temps un recul des droits des usagers qui ont acquis parfaitement légalement les œuvres ?

Vous dites défendre le droit à la copie privée. Mais c’est faux. Et la meilleure preuve en est que demain, si j’achète un DVD je ne pourrais absolument pas en faire de copie pour mon usage personnel, je ne pourrais pas réaliser une compilation de titres contenus sur différents CD. Ce ne sont que deux exemples mais ô combien significatifs.

Ce que vous légaliser c’est une pratique jusqu’alors interdite aux éditeurs et qui n’est rendue possible que par le progrès technologique, celui de contrôler les usages privés des œuvres et cela est, par principe, inacceptable.

Notre droit évolue dangereusement vers une moindre reconnaissance des droits d’usage des œuvres, des droits des consommateurs au profit exclusif des éditeurs de contenu. Ce qui était possible hier avec le vinyl ou le CD, deviendra impossible demain. Au nom de quoi ? Au nom du risque que certains utilisateurs proposent ces contenus gratuitement sur Internet, me direz vous… Mais puisque vous proposez de réprimer les échanges de fichiers sur Internet en quoi cette position est-elle cohérente… Et si ce risque existe, est-ce aujourd’hui une raison pour faire peser sur tous les utilisateurs, tous les acheteurs, le soupçon de fraude. C’est inacceptable. En droit, c’est la bonne foi qui se présume et vous ne pouvez imposer à tous les consommateurs de bonne foi des restrictions sur leurs droits d’usage au nom des risques de fraude.

Alors, nous vous demandons solennellement, monsieur, le ministre, de mettre vos actes en cohérence avec vos paroles et de nous proposer au cours de ce débat un article réaffirmant le droit à la copie, sans en soumettre les modalités à un collège de médiateurs. C’est à la loi de définir le champ de cette exception. Il s’agit de l’exercice de libertés publiques. Nous ne pouvons souscrire au principe de la compétence d’un quelconque collège.

S’agissant de la question des téléchargements sur Internet. Nous avons assisté depuis décembre à une campagne de désinformation éhontée, assimilant la licence globale à la .gratuité. Nous avons dit nos réserves à l’égard de la licence globale qui pose de vraies questions, sans doute, mais n’oublions pas qu’elle est une proposition des artistes et non des associations d’internautes que vous vous plaisez à montrer du doigt. Il ne s’agit pas en clair d’une proposition élaborée contre les articles mais élaborée par certains d’entre eux. Ne l’oublions pas. Cette précision étant apportée, nous estimons que le projet de licence globale souffre de plusieurs défauts : les difficultés techniques attachés à la répartition du produit de cette taxe, mais aussi le fait que la licence globale ne propose en rien, par exemple, la mise à contribution des FAI…

Pour notre part, nous proposons aujourd’hui d’examiner une troisième voie, celle de la mise en place d’une plateforme publique de téléchargement, qui pourrait être à la fois financée par les FAI et une taxe sur les énormes profit que génère le développement de l’e-commerce en général, car nous ne pouvons pas ne pas questionner la part de la numérisation dans les profits privés aujourd’hui. Une contribution forfaitaire pourrait être également demandée aux internautes. Mais nul doute qu’une telle plateforme répondrait à la principale préoccupation des auteurs, puisqu’elle autoriserait une rémunération proportionnelle, juste et équitable tout en participant de la démocratisation de la culture.

Je reviendrai sur ce point et il ne s’agit certes pas d’une proposition « clef en main » mais il s’agit d’une piste de réflexion prometteuse, ouverte par l’Union nationale des syndicats d’auteurs et musiciens.

Vous ne proposez depuis le départ, Monsieur le ministre, et comme l’ont souligné certains de mes collègues, que de bâtir une ligne maginot. Votre projet de loi est déjà obsolète et ne tardera pas à apporter la preuve de son inefficacité. Au demeurant, il est dangereux car il légalise des pratiques prédatrices fortement préjudiciable au droit des consommateurs.

Nous avons, vous le voyez, suffisamment de raisons de vous demander une fois encore de retirer votre projet de loi et d’organiser la nécessaire concertation qu’il est indispensable de mener à bien si l’on souhaite demain disposer d’une loi satisfaisante, qui puisse à la fois refléter les préoccupations légitimes du monde de la création et le droit non moins essentiel des utilisateurs et des consommateurs. Seul ce report pourrait signifier que l’on s’engage effectivement dans la poursuite de l’intérêt général.

Je soulignerai pour finir qu’une grande majorité de nos concitoyens sont hostiles à votre projet de loi. L’opération publicitaire que vous avez menée à grand fracas avec la création du site « Les téléchargements.com » est là pour l’illustrer. L’opération est un fiasco : à peine 5% des internautes ayant laissé des commentaires sur ce site se sont dits favorables à votre texte. Tout un symbole. La sagesse commande, Monsieur le ministre, que nous ne nous engagions pas à nouveau dans l’examen des mesures hasardeuses de votre projet.