La censure est bien là
Gérard ASCHIERI, Secrétaire Général de la FSU, avait envoyé cette prise de
position au Monde et à Libération... Refusée
Je souhaiterais faire entendre la voix d'une organisation syndicale qui,
pour n'avoir pas choisi de donner de consigne de vote, n'en a pas moins une
opinion sur le projet qui est soumis aux électeurs. .
Nous sommes convaincus que la construction d'une Europe démocratique, fondée
sur la coopération, la paix, le développement durable et partagé, le progrès
social, est un des objectifs que doit se donner le syndicalisme. C'est
précisément la raison de notre profond désaccord avec le projet de
Constitution qui nous est proposé.
Certes les salariés, les retraités, les jeunes vivent dans une Europe qui
depuis 60 ans ne connaît plus de conflit majeur, ils font l'expérience des
échanges fructueux, de la mobilité, de la promotion d'un certain nombre de
valeurs et de principes. Mais ils vivent également les conséquences de plus
en plus amères d'une Europe des marchés, où la concurrence est érigée en
dogme et pousse aux délocalisations ou aux suppressions d'emplois, à des
droits sociaux en peau de chagrin, à des services publics transformés en
réduits assiégés. Ils pâtissent du déficit de démocratie pour des décisions
qui engagent la vie de tous.
Le problème est précisément que le projet de traité, loin de permettre de
changer ces politiques, les fige en donnant valeur constitutionnelle aux
principes qui les guident et les produisent.
Le texte proposé est comme un pâté d'alouette avec un très gros morceau de
cheval libéral et une petite part d'alouette sociale pour donner "du goût".
Même s'il semble y avoir par endroits un peu plus d'alouette que dans
d'autres textes qui régissent jusqu'à présent l'Union, le rapport de forces
est largement inégal: les dispositions concernant le social, les services
publics, les droits, n'ont de portée effective que réduite et toujours
limitée par les règles de la libre concurrence. Et le projet, en figeant ce
rapport de forces, «constitutionnalise» ce qui devrait relever régulièrement
du débat et de la décision des citoyens de l'Union.
Un exemple? Les services publics. Progressivement, des jurisprudences
diverses ont construit une politique des services publics en Europe: l'idée
de base était que les services relèvent d'abord du marché - libre - et que
toute dérogation ne peut qu'être exceptionnelle et dûment justifiée. Par
ailleurs, la conception des missions de la Banque Centrale Européenne et les
fameux «critères de convergence économique» du Traité de Mastrich privaient
les Etats de toute marge de manoeuvre fiscale et monétaire et les
contraignaient à une politique uniforme de réduction des dépenses publiques.
Le résultat : des services publics aux moyens et au périmètre sans cesse
rognés, sommés en permanence de justifier leur existence, soumis de plus en
plus à la concurrence et contraints d'abandonner les principes qui en font
précisément l'intérêt collectif.
Les luttes ont certes conduit à la reconnaissance de la notion de «SIEG»,
avec l'idée qu'il pouvait y avoir des services d'intérêt économique général
échappant au marché. Mais c'est toujours comme des exceptions à la règle et
avec une conception réductrice, celle de services dits «universels» qui
sont autant de services minimum.
Le projet de constitution introduit-il des principes qui permettraient
d'asseoir une conception ambitieuse des services publics au plan européen et
dans chacun des pays? La réponse est non. Il renvoie simplement à une
loi-cadre (c'est le nouveau nom des directives) dont il est depuis des
années question sans jamais avancer et sur laquelle nous n'avons aucune
garantie ni de contenu ni même de calendrier. Et la règle sans cesse
réaffirmée est celle de la concurrence «libre et non faussée» ! Ce n'est
pas seulement une occasion manquée, c'est figer pour longtemps une situation
défavorable aux services publics.
On peut faire un raisonnement analogue avec les droits dits «fondamentaux» :
leur formulation, timide et souvent en retrait voire en contradiction avec
nos acquis, pourrait passer pour un filet de sécurité voire un point d'appui
qui, sans empêcher l'existence de droits plus favorables dans divers pays,
permet un progrès pour les pays qui sont en deça. Sauf que la manière dont
ces droits sont formulés dans le projet les empêche de fonctionner ainsi :
pour nombre d'entre eux le traité constitutionnel ne garantit en rien qu'ils
s'appliquent effectivement dans chacun des pays. En revanche, le contexte
pousse à une remise en cause permanente des acquis plus favorables.
Et l'éducation ? Elle fait partie des domaines où l'Europe peut «appuyer,
coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant
remplacer leur compétence dans ces domaines». Mais comment s'en réjouir
lorsque l'on voit que rien ne vient garantir l'existence de services publics
et donc d'un service public d'éducation porteur d'intérêt général ?
C'est d'autant plus alarmant que, s'il semble couramment admis que
l'éducation relève de l'intérêt général et doit échapper aux règles du
marché, cela ne vaut ni pour la formation professionnelle ni pour
l'enseignement supérieur qui, précisément, aiguisent les appétits des
marchands de formation. Il existe une politique européenne en ce domaine,
mais elle se décline à travers des procédures dites "méthodes ouvertes de
coordination" qui se concoctent entre gouvernements sans le moindre débat
démocratique avec les acteurs ou les citoyens concernés et s'inscrivent dans
une conception utilitariste «d'adaptabilité». Le projet de traité ne fait
que confirmer ces orientations.
Nous avons conscience que quel que soit le résultat du référendum, il faudra
continuer de se battre, de proposer, de construire unitairement des
alternatives. Quel que soit le bulletin que chacun choisira de mettre dans
l'urne, il faudra continuer à agir ensemble, avant le 29 mai et après, en
France et en Europe...
Quant à savoir si cette bataille sera plus facile ou plus difficile avec le
traité proposé, nous répondons plus difficile, convaincus que ce projet va à
l'inverse de la dynamique nécessaire et possible pour l'Europe.
position au Monde et à Libération... Refusée
Je souhaiterais faire entendre la voix d'une organisation syndicale qui,
pour n'avoir pas choisi de donner de consigne de vote, n'en a pas moins une
opinion sur le projet qui est soumis aux électeurs. .
Nous sommes convaincus que la construction d'une Europe démocratique, fondée
sur la coopération, la paix, le développement durable et partagé, le progrès
social, est un des objectifs que doit se donner le syndicalisme. C'est
précisément la raison de notre profond désaccord avec le projet de
Constitution qui nous est proposé.
Certes les salariés, les retraités, les jeunes vivent dans une Europe qui
depuis 60 ans ne connaît plus de conflit majeur, ils font l'expérience des
échanges fructueux, de la mobilité, de la promotion d'un certain nombre de
valeurs et de principes. Mais ils vivent également les conséquences de plus
en plus amères d'une Europe des marchés, où la concurrence est érigée en
dogme et pousse aux délocalisations ou aux suppressions d'emplois, à des
droits sociaux en peau de chagrin, à des services publics transformés en
réduits assiégés. Ils pâtissent du déficit de démocratie pour des décisions
qui engagent la vie de tous.
Le problème est précisément que le projet de traité, loin de permettre de
changer ces politiques, les fige en donnant valeur constitutionnelle aux
principes qui les guident et les produisent.
Le texte proposé est comme un pâté d'alouette avec un très gros morceau de
cheval libéral et une petite part d'alouette sociale pour donner "du goût".
Même s'il semble y avoir par endroits un peu plus d'alouette que dans
d'autres textes qui régissent jusqu'à présent l'Union, le rapport de forces
est largement inégal: les dispositions concernant le social, les services
publics, les droits, n'ont de portée effective que réduite et toujours
limitée par les règles de la libre concurrence. Et le projet, en figeant ce
rapport de forces, «constitutionnalise» ce qui devrait relever régulièrement
du débat et de la décision des citoyens de l'Union.
Un exemple? Les services publics. Progressivement, des jurisprudences
diverses ont construit une politique des services publics en Europe: l'idée
de base était que les services relèvent d'abord du marché - libre - et que
toute dérogation ne peut qu'être exceptionnelle et dûment justifiée. Par
ailleurs, la conception des missions de la Banque Centrale Européenne et les
fameux «critères de convergence économique» du Traité de Mastrich privaient
les Etats de toute marge de manoeuvre fiscale et monétaire et les
contraignaient à une politique uniforme de réduction des dépenses publiques.
Le résultat : des services publics aux moyens et au périmètre sans cesse
rognés, sommés en permanence de justifier leur existence, soumis de plus en
plus à la concurrence et contraints d'abandonner les principes qui en font
précisément l'intérêt collectif.
Les luttes ont certes conduit à la reconnaissance de la notion de «SIEG»,
avec l'idée qu'il pouvait y avoir des services d'intérêt économique général
échappant au marché. Mais c'est toujours comme des exceptions à la règle et
avec une conception réductrice, celle de services dits «universels» qui
sont autant de services minimum.
Le projet de constitution introduit-il des principes qui permettraient
d'asseoir une conception ambitieuse des services publics au plan européen et
dans chacun des pays? La réponse est non. Il renvoie simplement à une
loi-cadre (c'est le nouveau nom des directives) dont il est depuis des
années question sans jamais avancer et sur laquelle nous n'avons aucune
garantie ni de contenu ni même de calendrier. Et la règle sans cesse
réaffirmée est celle de la concurrence «libre et non faussée» ! Ce n'est
pas seulement une occasion manquée, c'est figer pour longtemps une situation
défavorable aux services publics.
On peut faire un raisonnement analogue avec les droits dits «fondamentaux» :
leur formulation, timide et souvent en retrait voire en contradiction avec
nos acquis, pourrait passer pour un filet de sécurité voire un point d'appui
qui, sans empêcher l'existence de droits plus favorables dans divers pays,
permet un progrès pour les pays qui sont en deça. Sauf que la manière dont
ces droits sont formulés dans le projet les empêche de fonctionner ainsi :
pour nombre d'entre eux le traité constitutionnel ne garantit en rien qu'ils
s'appliquent effectivement dans chacun des pays. En revanche, le contexte
pousse à une remise en cause permanente des acquis plus favorables.
Et l'éducation ? Elle fait partie des domaines où l'Europe peut «appuyer,
coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant
remplacer leur compétence dans ces domaines». Mais comment s'en réjouir
lorsque l'on voit que rien ne vient garantir l'existence de services publics
et donc d'un service public d'éducation porteur d'intérêt général ?
C'est d'autant plus alarmant que, s'il semble couramment admis que
l'éducation relève de l'intérêt général et doit échapper aux règles du
marché, cela ne vaut ni pour la formation professionnelle ni pour
l'enseignement supérieur qui, précisément, aiguisent les appétits des
marchands de formation. Il existe une politique européenne en ce domaine,
mais elle se décline à travers des procédures dites "méthodes ouvertes de
coordination" qui se concoctent entre gouvernements sans le moindre débat
démocratique avec les acteurs ou les citoyens concernés et s'inscrivent dans
une conception utilitariste «d'adaptabilité». Le projet de traité ne fait
que confirmer ces orientations.
Nous avons conscience que quel que soit le résultat du référendum, il faudra
continuer de se battre, de proposer, de construire unitairement des
alternatives. Quel que soit le bulletin que chacun choisira de mettre dans
l'urne, il faudra continuer à agir ensemble, avant le 29 mai et après, en
France et en Europe...
Quant à savoir si cette bataille sera plus facile ou plus difficile avec le
traité proposé, nous répondons plus difficile, convaincus que ce projet va à
l'inverse de la dynamique nécessaire et possible pour l'Europe.
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