Exposé des mensonges dans le matériel de vote
Or, sur de nombreux points abordés, le résumé ne reflète pas la réalité des choses. Lobjet de ce document est de mettre en lumière les omissions, les boniments et les mensonges qui jalonnent ce résumé.
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*« La Constitution française conservera toute sa force »
Article I-6 : le droit de lUnion : « LaConstitution et le droit adopté par les institutions de lUnion, dans lexercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres ».
Ainsi le texte du traité, comme la jurisprudence de la Cour européenne de justice, montrent bien que, face aux textes européens, la Constitution française, comme dailleurs celle de tous les autres états membres, est impuissante.
*« Pour la première fois, des objectifs politiques, sociaux, écologiques et culturels viennent équilibrer les objectifs économiques»
Les objectifs du traité établissant
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
Les changements sont minimes mais, au final, seules la solidarité intergénérationnelle, la protection des droits de lenfant et le marché «où la concurrence est libre et non faussée » font leur entrée dans les objectifs de lUnion. Il est mensonger de dire que « pour la première fois » des objectifs autres quéconomiques sont inclus. Le rééquilibrage serait même plu-tôt en faveur de laspect économique !
*« Le Parlement européen aura des pouvoirs renforcés »
Le renforcement du pouvoir budgétaire annoncé se résume en fait à la plus grande facilité pour le Parlement de rejeter le budget présenté par le Conseil, mais le Parlement na aucun pouvoir sur les recettes (limpôt européen).
Larticle I-54 stipule en effet que :« Une loi européenne du Conseil fixe les dispositions applicables au système de ressources propres de l'Union; il est possible dans ce cadre d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante. Le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen. Cette loi n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformé-ment à leurs règles constitutionnelles respectives».
*« Le Parlement européen élira le Président de la Commission »
Cest déjà le cas. Le seul changement introduit est lobligation faite au Conseil de tenir compte des élections européennes pour désigner son candidat que le Parlement approuve ou pas.
Ce que ne dit pas lexposé des motifs, cest que larticle III-340 impose que les motions de censure (procédure de contrôle politique du gouvernement) soit adoptée à la majorité des deux tiers. La Commission peut donc gouverner avec le soutien de seulement un tiers des députés (plus un) et donc contre une large majorité des représentants des citoyens.
Le renforcement des pouvoirs du Parlement sont faibles et ne permettent pas à la représentation des citoyens dexercer un véritable rôle de contre-pouvoir face aux institutions interétatiques (Conseil et Commission).
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*« Un million de citoyens auront le droit de demander
»
Cest exact, mais ce droit de pétition existe évidemment déjà. La Commission nest en outre nullement obligée de tenir compte dune telle pétition.
*« Plus defficacité grâce à la majorité qualifiée»
Lexposé des motifs présente la majorité qualifiée comme une nouveauté facilitant le fonctionnement de lUnion. Cest oublier que les majorités qualifiées existent déjà et que les nouvelles règles facilitent parfois la décision mais quelles la rendent plus difficile lorsque le Conseil et la Commission ne sont pas daccord.
Les nouvelles règles renforcent donc le pouvoir de la Commission sur la procédure législative.
*« Le traité permet de former une avant-garde de lEurope »
Le projet ne change pratiquement rien par rap-port aux textes en vigueur actuellement puisque la seule modification significative pré-voit, à 25 pays, quun Etat de plus est nécessaire pour pouvoir lancer une coopération
*« La Constitution clarifie les compétences de lUnion »
Le projet est certes plus lisible que les actuels traités puisquil regroupe les compétences par catégories et en établit des listes. Par contre, à lexception de lapparition de huit nouveaux domaines, il ne change rien sur le fond !
En revanche, question clarification, ce projet nintègre nulle part la liste des domaines où le Parlement na aucun pouvoir, cest-à-dire dans 21 domaines dont la politique étrangère et de sécurité, le marché intérieur, les tarifs douaniers, la politique monétaire, la fiscalité, lessentiel de la politique agricole, la sécurité et la protection sociales, les licenciements, le dialogue social.
*« Les Parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité »
Linformation systématique des Parlement nationaux est une bonne chose, mais faire croire que ces Parlements auraient le pouvoir de bloquer une loi européenne est un vrai mensonge. Le protocole n°2 précise bien que la Commission « peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer».
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*« Des politiques européennes plus actives afin daugmenter le pouvoir dachat » Il nest nullement fait mention de lobjectif daugmentation du pouvoir dachat dans le projet de traité. La coordination des politiques économiques et demploi est la simple transposition de ce qui existe aujourdhui (articles 4, 98 et 99 du traité des Communautés européennes).
Lexposé des motifs propose un objectif aguicheur dans une période de revendication salariale, mais cest une promesse qui nengage que ceux qui y croient !
*« Les politiques économiques seront mieux coordonnées, en particulier au sein de la zone euro »
« Les politiques prendront désormais en comptes les impératifs sociaux » (page 8)
Lexposé des motifs veut nous faire croire que lEurope doit « désormais » faire mieux au niveau social. En fait, les objectifs rappelés existent dans les traités depuis plus de 20 ans. Pourtant le chômage de masse est une réalité en Europe (9 % selon Eurostat), la protection sociale samenuise (réformes dans tous les pays européens des retraites, des indemnités chômage, de la sécurité sociale, etc) et lexclusion sociale progresse avec notamment le développement rapide des « travailleurs pauvres».
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*« Le traité fait de laccès aux services publics un droit fondamental »
Lexposé des motifs nous vend du vent car lensemble des règles préjudiciables aux services publics existe déjà dans les traités actuels et est réaffirmé dans le texte sans quaucune disposition contraignante ne vienne les remettre en cause, ou même les modérer.
*« Le rôle des partenaires sociaux est reconnu »
Lexposé des motifs laisse croire quune avancée a été obtenue alors que le texte ne fait que reconduire ce qui existe déjà : les articles 138 et 139 du traité des Communautés européennes en vigueur aujourdhui sont repris sans modification aux articles III-211 et 212.
*« Une meilleure coopération entre les services de justice et de police »
Encore une fois, lexposé des motifs laisse croire quune avancée a été obtenue alors que le texte ne fait que reconduire ce qui existe déjà !
*« Un rapprochement des lois pénales »
Larticle III-271 est un développement des articles 29 et 31 du traité de lUnion européenne. Lobjectif de lharmonisation des lois pénales et des procédures est déjà en vigueur aujourdhui.
La procédure de décision reste bloquée à lunanimité, comme dans larticle 34 du traité de lUnion européenne. Lexposé des motifs laisse croire encore une fois quune avancée a été obtenue alors que le texte ne fait que reconduire ce qui existe déjà !
*« Une politique commune contre limmigration clandestine »
Les articles III-265 à III-267 sont une réécriture des articles 62 et 63 du Traité des Communautés Européennes. Encore une fois, lexposé des motifs laisse croire quune avancée a été obtenue alors que le texte ne fait que reconduire ce qui existe déjà !
*« Le traité donne les moyens de soutenir le développement des pays pauvres »
Si le projet va plus loin que les traités existants sur la question du développement des pays du Sud, il confirme que lUnion européenne est un des moteurs de la mondialisation libérale dont les résultats en terme de développement sont plutôt calamiteux. La question centrale de la dette des pays du sud nest pas abordée !
*« Le traité jette les bases dune coopération plus étroite en matière de défense »
Ce que lexposé des motifs ne dit pas :
a) Ces politiques sont mises en place à lunanimité des 25,
b) « les États membres sengagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires» (I-41-3),
c) « la politique de lunion respecte les obligations découlant du traité de lOTAN pour certains États » et « elle est compatible avec la politique de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre » (I-41-2),
d) la clause de solidarité en cas dagression armée (I-41-7) indique que « les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de lOTAN ».
Si le projet prévoit bien daccroître la coopération en matière de défense, lexposé des motifs ne dit rien sur la soumission de cette coopération aux objectifs de lOTAN qui, comme nous le savons, est dirigé par un général américain. La défense européenne est donc soumise au veto des USA ! Quand à la coordination des achats de matériels militaires, elle ne vise pas à limiter les coûts de ces dépenses en améliorant la complémentarité des armées européennes, mais à coordonner laugmentation des budgets militaires de chaque État membre.
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*«Le socle dun nouvel élan européen ! » «Les Français y retrouveront les valeurs auxquelles ils sont attachés»
Malgré cette affirmation, trois valeurs fondatrices de la République ne sont pas au rendez-vous : la laïcité, légalité des droits et des devoirs, et la notion de bien public.
*«* Le traité consacre les garanties sociales »
Au final, ce projet napporte rien au niveau des garanties sociales si ce nest de belles déclarations dintentions soumises aux libertés fondamentales qui sont déjà garanties article I-4.
Ainsi, la libre circulation de largent, des marchandises et des services, dans un marché où la concurrence et libre et non faussée, est placée au dessus des droits sociaux !
*«* Le rôle reconnu aux services publics »
Ce rôle était déjà reconnu par larticle 16 du traité des Communautés européennes depuis le traité dAmsterdam en 1997. Lexposé des motifs nous vend donc du « vent » car lensemble des règles préjudiciables aux services publics est réaffirmé dans le texte sans que des dispositions contraignantes viennent les remettre en cause, ou même les modérer.
*«* La garantie la diversité culturelle »
Les articles III-314 et III-315 sur la politique commerciale commune affaiblissent la règle actuelle de lunanimité (droit de veto) pour
*«* Lexigence dune meilleure protection de lenvironnement »
Les articles III-233 et 234 sont des copies mots pour mots des articles 174, 175 et 176 du traité des Communautés européennes ; rien de nouveau !
*«* Lambition dune Europe puissance »
En conservant lunanimité sur les questions de défense (art. I-41-2 et I-41-4), daction extérieure (art. III-293-1) et de politique étrangère (I-40-6), en sassujettissant militairement à lOTAN (art. I-41-2 et I-41-7), en confiant sa monnaie à une instance indépendante du pou-voir politique (I-30), en ouvrant à tous ses marchés de capitaux (art. III-156), le projet de traité instaure lEurope comme une puissance «naine » sur la scène internationale. LEurope restera au mieux une puissance supplétive et de toute manière une puissance sans voix.
C O N C L U S I O N
Ce traité nous permettra t-il de « continuer daller de lavant » ? Nous permettra-t-il dapprofondir « notre coopération avec ceux qui partagent nos ambitions et nos attentes » ? Est-il un « socle solide à notre engagement européen» ? Permet-il de « conforter les acquis de lEurope » et de permettre « de poursuivre ses progrès » ? Non !